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Comment transformer une SCI en SCI d’attribution ?

La transformation d’une société civile immobilière classique en société civile immobilière d’attribution représente une démarche stratégique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des enjeux juridiques et fiscaux. Cette mutation structurelle permet aux associés de passer d’un régime de gestion collective…

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Démembrement en SCI : quels risques d’abus de droit ?

Le démembrement de propriété dans une Société Civile Immobilière (SCI) représente aujourd’hui l’un des dispositifs les plus prisés en matière de gestion patrimoniale et d’optimisation fiscale. Cette technique juridique, qui consiste à séparer temporairement l’usufruit de la nue-propriété des parts…

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Le vitrage anti-effraction est-il couvert par l’assurance habitation ?

Les cambriolages représentent une préoccupation majeure pour les propriétaires français, avec plus de 230 000 tentatives d’intrusion recensées annuellement. Face à cette réalité, l’installation de vitrages anti-effraction constitue une mesure de protection efficace, mais soulève des questions importantes concernant la…

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Loi hamon assurance habitation locataire : résiliation facilitée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, les locataires bénéficient d’une liberté contractuelle considérablement renforcée en matière d’assurance habitation. Cette législation révolutionnaire a transformé le paysage assurantiel français en…

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